Chapitre Chapitre III : Évaluation de l'expérimentation
Art. 11
En vigueur depuis le 26 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège interministériel de suivi et d'évaluation comprend : 1° Un représentant du ministre chargé du commerce ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 3° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 4° Trois représentants de services déconcentrés de l'Etat dans lesquels l'expérimentation est mise en œuvre ; 5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du commerce ; 6° Trois représentants des collectivités locales. Le collège interministériel est présidé par le représentant du ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000048250369#art-11