Chapitre Chapitre Ier : Mise en œuvre de l'expérimentation
Art. 7
En vigueur depuis le 26 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai d'un mois suivant sa réunion, la Commission notifie son avis au représentant de l'Etat dans le département, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre candidat, aux communes membres de cet établissement public et au président de l'établissement public mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme. Dans les dix jours qui suivent cette notification, l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné par l'expérimentation. Dans le même délai, le représentant de l'Etat dans le département fait publier, aux frais du demandeur, un extrait de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ce département. Les avis de la Commission sont, en outre, rendus publics par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000048250369#art-7