Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 26 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048250369#art-12