DECRET·n° 2023-977·23 octobre 2023

Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

En vigueur depuis le 23 octobre 2023 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Mise en œuvre de l'expérimentationChapitre Ier : Mise en œuvre de l'expérimentation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commercialeChapitre II : Délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Évaluation de l'expérimentationChapitre III : Évaluation de l'expérimentation

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 12 Art. 13

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