Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6
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