Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , Art. 30-1
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Prolegi/LEGITEXT000050656420#art-11