Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE›Chapitre Chapitre III : Exercice de la profession›Sect. Section 4 : Comptabilité
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Sct. Titre VI BIS : COMPTABILITÉ, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Art. 62-6, Art. 62-7
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