Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Organisation de la profession›Sect. Section 2 : Indemnités des élus
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 Sct. Section 3 : Indemnisation des fonctions, Art. 53
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050656420#art-4