Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelle›Sect. Section 2 : Certificats de spécialisation
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 Art. 36-1, Art. 36-2 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 Art. 34-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 Art. 35-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 32, Art. 34
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