Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelle›Sect. Section 1 : Conditions d'accès à la profession
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 ,
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Prolegi/LEGITEXT000050656420#art-1