Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Organisation de la profession›Sect. Section 1 : Caisse de prêts
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
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