DECRET·n° 2024-1049·21 novembre 2024
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
En vigueur depuis le 21 novembre 2024 17 articles 17 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICETitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
capo Chapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelleChapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelle
sezione Section 1 : Conditions d'accès à la professionSection 1 : Conditions d'accès à la profession
Art. 1sezione Section 2 : Certificats de spécialisationSection 2 : Certificats de spécialisation
Art. 2capo Chapitre II : Organisation de la professionChapitre II : Organisation de la profession
sezione Section 1 : Caisse de prêtsSection 1 : Caisse de prêts
Art. 3sezione Section 2 : Indemnités des élusSection 2 : Indemnités des élus
Art. 4capo Chapitre III : Exercice de la professionChapitre III : Exercice de la profession
sezione Section 1 : ParapheSection 1 : Paraphe
Art. 5sezione Section 2 : Entrée en fonctionSection 2 : Entrée en fonction
Art. 6sezione Section 3 : Prestation de serment des clercsSection 3 : Prestation de serment des clercs
Art. 7Art. 8sezione Section 4 : ComptabilitéSection 4 : Comptabilité
Art. 9titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCATTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT
Art. 14titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEURTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 15Art. 16Art. 17