DECRET·n° 2024-1049·21 novembre 2024
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
En vigueur depuis le 21 novembre 2024 17 articles 17 versions historisées
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
capo Chapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelleChapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelle
capo Chapitre II : Organisation de la professionChapitre II : Organisation de la profession
capo Chapitre III : Exercice de la professionChapitre III : Exercice de la profession