Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 58, Art. 108
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Prolegi/LEGITEXT000050656420#art-12