Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur
Art. 15
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination aux emplois de chef de service et de sous-directeur est prononcée par arrêté, non publié, du ministre de la défense. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, la durée maximale d'occupation d'un emploi de chef de service et de sous-directeur peut être exceptionnellement prolongée de deux années supplémentaires, lorsque les nécessités du service le justifient.
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Prolegi/LEGITEXT000050668674#art-15