Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
Art. 19
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est prononcée par arrêté, non publié, du ministre de la défense. Cet arrêté précise les fonctions, le groupe auquel se rattache l'emploi et l'autorité auprès de laquelle la personne occupant l'emploi est rattachée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050668674#art-19