Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A compter du 1er janvier 2025, les élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs régulièrement inscrits en formation à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont inscrits de plein droit à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. En cas de réussite à l'issue de leur formation, ils se voient délivrer le titre ou le diplôme de la formation au titre de laquelle ils étaient antérieurement inscrits à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne. Les élèves et étudiants ayant commencé leur formation à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne s'acquittent pour l'année universitaire en cours et jusqu'au terme de la formation, du montant des droits de scolarité de cet établissement selon les modalités arrêtées au 31 décembre 2024. II. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est habilitée à délivrer les titres d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ainsi que les diplômes nationaux pour lesquels cette école est accréditée.
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Prolegi/LEGITEXT000050692100#art-25