Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'approbation le cas échéant d'un budget rectificatif, les dépenses et les recettes seront exécutées conformément au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, tels qu'ils auront été votés par chacun de leur conseil d'administration et approuvés par leurs autorités de tutelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050692100#art-29