Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 Art. null - Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 - Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000050692100#art-33