Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 30
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de chaque établissement siègent en formation conjointe jusqu'au renouvellement général des instances. Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées régie par les dispositions du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret convoque et préside ces instances. Le directeur général délégué les co-préside.
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Prolegi/LEGITEXT000050692100#art-30