Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration provisoire convoqué par son président exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article R. 3411-35 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret, les compétences de ce conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000050692100#art-27