Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D653-1, Art. D675-21, Art. D711-3, Art. D717-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050692100#art-32