Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires›Sect. Section 2 : Scolarité des apprentis
Art. 7
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les apprentis militaires sont soumis au règlement intérieur de leur établissement d'enseignement technique et préparatoire militaire, établi par le commandant de cet établissement, qui précise le régime des permissions qui leur est applicable ainsi que les conditions de vie à l'établissement. Les apprentis militaires relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000050717818#art-7