Chapitre Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du Premier ministre une commission compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, dénommée : « Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ».
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Prolegi/LEGITEXT000048884053#art-1