Chapitre Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites›Sect. Section 2 : Composition et fonctionnement
Art. 6
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui s'estiment victimes ou ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles. Elles peuvent se faire assister par la personne de leur choix. Elles peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier. Elles ont accès à tout moment au dossier relatif à leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000048884053#art-6