Chapitre Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites›Sect. Section 2 : Composition et fonctionnement
Art. 9
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut se réunir valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000048884053#art-9