DECRET·n° 2024-11·5 janvier 2024

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine

En vigueur depuis le 5 janvier 2024 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémitesChapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2

sezione Section 2 : Composition et fonctionnementSection 2 : Composition et fonctionnement

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturelsSection 3 : Dispositions portant sur les biens culturels

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoineChapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

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