Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 1 : Déclassement , Art. R115-5, Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 , Art. R115-6, Art. R115-7, Art. R115-8, Art. R115-9, Art. R115-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Chapitre V : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3, Art. R115-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048884053#art-22