Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des membres, du rapporteur général et des rapporteurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048884053#art-24