Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les affaires ayant fait l'objet d'une saisine de la commission mentionnée à l'alinéa précédent avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmises à la commission instituée par l'article 1er du présent décret. Si une demande tend à la restitution d'un bien culturel entrant dans le champ d'application de l'article L. 115-2 du code du patrimoine, le délai d'instruction prévu à l'article R. 115-6 de ce code court à compter de cette transmission. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 , -1, -2, -3, , , -1, -2, , , , , , -1, -1-1, -2, -2-1, , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000048884053#art-25