Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050717369#art-12