Chapitre Chapitre II : Rapport social unique adopté au titre des années 2024 et 2025
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2024 et 2025, la base de données sociales élaborée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comporte les données concernant les agents publics d'une part et celles concernant les salariés d'autre part, mises à disposition des comités mentionnés à l'article 1er du présent décret. Le rapport social unique prévu par l'article 5 du décret du 30 novembre 2020 susvisé porte sur la situation des agents publics et des salariés. Il tient lieu de bilan social au sens et pour l'application de l'article L. 2312-28 et suivants du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050717369#art-3