Chapitre Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités mentionnés à l'article 1er peuvent siéger en formation conjointe pour connaître de toute question ou projet de texte ou de décision relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, communs à l'ensemble du personnel. A ce titre, la formation conjointe est notamment consultée sur les projets de texte et de décision relatifs au comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. La consultation de la formation conjointe dispense de consulter chacun des deux comités mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000050717369#art-4