Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000050735085#art-3