Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000050735085#art-4