Titre Titre 6 : Dispositions finales
Art. 39
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications des statuts Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration. Les modifications font l'objet d'une information des établissements-composantes et d'un avis du collège de coordination. Les modifications sont ensuite adoptées par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse à la majorité absolue des membres en exercice. Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à fin d'examen et d'approbation par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-39