Titre Titre 6 : Dispositions finales
Art. 40
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Règlement intérieur Un règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts. Sur proposition du président, le conseil d'administration adopte le règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du collège de coordination et information des établissements-composantes. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon les mêmes modalités.
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Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-40