Titre Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Art. 35
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégations de compétences Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Toulouse une compétence dont il est attributaire. L'Université de Toulouse peut déléguer à un établissement-composante une compétence dont elle est attributaire. Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire.
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Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-35