Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'université de Dijon relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-13