Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 7, 11, 12, 13, l'article 14 à l'exception du 2°, et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-16