Titre Titre 3 : Gouvernance›Chapitre Chapitre 1er : Les principes de gouvernance
Art. 24
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Participation à la gouvernance des établissements-composantes et des établissements associés Le président de l'UBE ou son représentant siège au conseil d'administration de l'établissement-composante, ou de l'organe en tenant lieu, avec voix consultative. Il est également invité permanent du conseil d'administration de l'établissement associé ou de l'organe en tenant lieu sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Pour les établissements associés dont l'implantation dépasse le périmètre régional, l'organe adéquat peut, par exemple, être celui régissant la stratégie de l'établissement sur le site régional de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
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Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-24