Titre Titre 3 : Gouvernance›Chapitre Chapitre 2 : Le président
Art. 28
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation de signature du président de l'UBE Conformément à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-28