Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050758620
En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2024 INTITULÉS DU BUDGET et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Navigation aérienne 612 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Transports aériens, surveillance et certification 614 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Édition et diffusion 623 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Pilotage et ressources humaines 624 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
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