Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050758621
En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Structures et dispositifs de sécurité routière 751 Ministre de l'intérieur Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 753 Ministre de l'intérieur Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 754 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Désendettement de l'État 755 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL Développement et transfert en agriculture 775 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Recherche appliquée et innovation en agriculture 776 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE Électrification rurale 793 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 794 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État 721 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 723 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 731 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 732 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PENSIONS Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Ouvriers des établissements industriels de l'État 742 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 743 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
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