Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050758623
En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 5 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE ou de section NUMÉRO du compte MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES 901 Ministre des armées et anciens combattants EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT 902 Ministre des armées et anciens combattants GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT 903 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS 904 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 907 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 909 Garde des sceaux, ministre de la justice COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT 910 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 912 Garde des sceaux, ministre de la justice SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR 915 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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