Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050758628
En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 6 DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024 INTITULÉ DU COMPTE NUMÉRO DU COMPTE MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 952 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE 953 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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