Chapitre Chapitre III : Dispositions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 13
En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les boutiques d'applications logicielles mentionnées à l'article précédent empêchent, par tout moyen approprié, le téléchargement des applications logicielles figurant sur la liste qui leur est adressée. Les agents habilités conformément au chapitre Ier conservent un accès aux applications dont le téléchargement est empêché en application de l'article 6-8 de la loi susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000050790709#art-13