Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales

Art. 14

En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-518 du 8 avril 2022 , , , , , Les habilitations délivrées pour une durée de cinq ans sur la base du décret abrogé par l'alinéa précédent demeurent valides jusqu'au terme de cette durée.

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legi/LEGITEXT000050790709#art-14