Chapitre Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004›Sect. Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Art. 6
En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lettres d'observations motivées ainsi que les mises en demeure adressées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée exposent les faits relevés et les raisons pour lesquelles ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. Dans la lettre d'observations motivée, l'autorité invite la personne qui en est destinataire à présenter ses observations dans le délai prévu par l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050790709#art-6