Chapitre Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004›Sect. Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Art. 7
En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mises en demeure adressées par l'autorité en application de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée exposent les faits relevés et les raisons pour lesquelles les contenus ou la diffusion des contenus contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus provenant des personnes visées par les sanctions. Par ce même courrier, l'autorité invite la personne destinataire de la mise en demeure à présenter ses observations écrites dans le délai prévu par l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000050790709#art-7