Chapitre Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004›Sect. Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Art. 5
En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procès-verbaux mentionnés au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée comportent notamment les mentions suivantes : 1° Le nom, la qualité et la signature de l'agent ayant procédé au contrôle ; 2° La date et l'heure du contrôle ; 3° L'adresse électronique du service contrôlé ; 4° Les modalités de connexion au service et de recueil des informations. Les copies d'écran des pages pertinentes du service et toute autre information au regard des constatations effectuées y sont annexées.
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Prolegi/LEGITEXT000050790709#art-5